Caractéristiques de l'objet

État : Neuf Besonderheiten: Neuware, mit OVP
Fahrzeugmarke: Mercedes Marke: Tekno
Fahrzeugtyp: Kartoffelauflieger Herstellernummer: 67444
Maßstab: 1:50 EAN: Nicht zutreffend
Mercedes-Benz Streamspace beurre 67444 TEKNO 778 degré 1 50

UTL de Paimpol (Côtes d’Armor) – Evrat delage d8 s CABRIOLET FERNANDEZ ET DARRIN 1934 déve 38229 1 43 evr207DV8233 ELIGOR 1 43 MERCEDES 1948 SEMI RIDELLE TRANSPORTS LAMY

Emmanuel Kant

Pour la paix perpétuelle, 1795

1. Vue d’ensemble sur l’asile dans le monde et en France

De fortes inégalités de protection dans le monde

Relevons tout d’abord que les flux migratoires Sud-Nord sont du même ordre de grandeur que les flux Nord-Sud ; les caractéristiques de ces populations sont évidemment très différentes. Le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies (UNHCR) a comptabilisé, début 2018, quelque 68, 5 millions de personnes « déracinées » sous contrainte. Parmi elles, le HCR évalue à 25,4 millions le nombre de réfugiés. 85% des réfugiés viennent de pays en développement. 57% sont originaires du Soudan, d ‘Afghanistan, de Syrie. 67% des réfugiés se trouvaient en Afrique et en Asie, seulement 17% en Europe, 16 % dans les Amériques et le reste du monde. A cela il faut ajouter 3,1 millions de demandeurs d’asile et plus de 5 millions de Palestiniens assistés par l’UNRWA, une autre organisation des Nations Unies. On doit aussi déduire quelques centaines de milliers de réfugiés qui chaque année  retournent dans leur pays. Les principaux pays d’accueil sont : la Turquie (3,5 millions), l’Ouganda, le Pakistan, le Liban, l’Iran (ces derniers autour d’1 million). On compte 10 millions d’apatrides.

Il y a 10 à 12% d’immigrés dans la population française contre, par exemple, 16% en Suède ou 28% en Australie. Il n’y a pas de nombre optmal de population étrangère dans un pays. Mais l’asile ne représente qu’environ 6% des titres de séjour accordés. En 2018, la France a délivré 255 500 titres de séjour se répartissant, selon les catégories suivantes : économique 35 600, familiale 89 200, étudiants 82 600, humanitaire (incluant l’asile) 33 800 et divers  15 300.

Survol historique

De tous temps les peuples ont pratiqué l’asile, mais selon des motifs et des modalités très divers. En France, l’Église en a eu le monopole pendant tout le Moyen Âge. Elle accueillait qui elle voulait dans les lieux placés sous son autorité et pouvait frapper d’excommunication le monarque qui violait ces dépendances. Par l’Édit de Villers-Cotterêts de 1539 François 1er a mis fin à ce monopole. Par la suite la monarchie s’est montrée peu favorable à l’asile.

Lors de la première réunion publique sur le projet d’usine

La Révolution française va initier la réputation de la « France terre d’asile » par l’article 2 de la Déclaration des droits de 1789 qui appelle à la résistance à l’oppression, mais surtout par les rédactions de la constitution de 1793 qui, outre qu’elle décrète le droit à l’insurrection, s’exprime ainsi sur l’asile : « Le peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres » (art. 118) « il donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans » (art. 120). Le XIX° siècle sera accueillant en France (Frédéric Chopin, Heinrich Heine). Le XX° siècle pourra être considéré comme le siècle des réfugiés concernant successivement les Arméniens, les Russes, les Allemands, les Espagnols, les Juifs. Des instruments juridiques internationaux vont alors se mettre en place dans l’entre-deux guerres mais surtout après la seconde guerre mondiale : le droit d’asile figure à l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le HCR est créé en 1950, la Convention de Genève adoptée le 28 juillet 1951, ne concerne à l’origine que les réfugiés  antérieurs à son adoption ; elle deviendra de portée générale par le Protocole de New York adopté en 1967CONRAD 1 50 70178 01 orHOFER semi-remorque, 6-Axe avec on (wm3638) M. neuf dans sa boîteChevrolet Corvette C7 Grand Sport Coupe rouge mit Weiss noir Modell Ab 2013 V...

 En France, en raison de la crise économique et des séquelles de la guerre, des sentiments xénophobes se développeront. Elle accueillera néanmoins 1 million de demandeurs d’asile à la fin des années 1930 (pour une population de 38 millions d’habitants), mais l’État français se déshonorera en livrant nombre d’entre eux à l’occupant nazi. La France ne ratifiera qu’avec retard les conventions internationales. Par la loi du 25 juillet 1952 elle créera l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Commission de recours des réfugiés (CRR) qui deviendra la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en 2008.

 À grands traits on peut caractériser l’évolution historique du droit d’asile en disant que l’on est passé, d’une part de la désignation d’un lieu à la protection de la personne et, d’autre part, d’un droit discrétionnaire à une protection nationale mais surtout internationale.

Les déterminants des politiques migratoires en France depuis 1945

Après la seconde guerre mondiale, c’est l’ordonnance du 2 novembre 1945 qui a fixé le cadre juridique des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France. Maintes fois modifiée elle a néanmoins été largement admise et les étrangers accueillis en période de croissance soutenue jusqu’aux années 1970, malgré les évènements dramatiques associés à la décolonisation. Une régression de l’accueil a lieu ensuite en raison du ralentissement de l’activité économiqueFERRARI 350 CAN AM. L’arrivée de la gauche au pouvoir en 1981 a conduit, jusqu’en 1993, à des régularisations de séjour assez importantes au cours des premières années de la période, puis à des mesures coercitives de renvoi tandis que prenait naissance une politique intergouvernementale de l’asile au niveau européenMatchbox KingTaille k-8a PRIME MOVER & Bulldozer Orange laing dans boîteMercedes Benz CL 500 Lorinser Version Autoart 70121 1 18 scaleMGT-oren Oldies ligne 50 3968 Hanomag SS 100 avec caravane 1 50.

Se développe ensuite, de 1993 à 1997 une politique coercitive vis-à-vis des étrangers, tandis que s’engage un transfert de compétences accompagné d’une harmonisation des politiques d’asile au niveau européen dans le cadre des accords Schengen du 14 juin 1995. La cohabitation de 1997 à 2002 enregistre des modifications juridiques substantielles sans pour autant modifier beaucoup la situation dans l’immédiat : traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997, loi Chevènement du 11 mai 1998, Charte des droits fondamentaux adoptée au sommet de Nice le 27 décembre 2000.

De 2002 à 2012 se développe une politique sécuritaire à partir des lois de novembre-décembre 2003 anticipent des directives européennes jusqu’à la récente loi de transposition du 29 juillet 2015. L’influence de l’Union européenne est croissante dans la perspective d’un régime d’asile européen commun (Règlement Dublin II en 2003 réformant la convention Dublin de 1990, plusieurs directives successives dites « qualification », « procédure », « retour », directives du « paquet asile » en 2009). Les mouvements migratoires massifs observés en Europe depuis 2014 et les réactions très contrastées des pays de l’Union européenne témoignent de la précarité du dispositif. Sur l’ensemble de la période on peu distinguer trois phases au niveau européen: relations intergouvernementales (1945-1993), efforts d’harmonisation (1994-2002),Mclaren Mp4-12C 2011 Top Gear Orange With Figurine Minichamps 1 18 519101330Allumage Modèle IG1170 Mini Voiture 1 43 Pandem Toyota 86 V3 Rouge Fini Produit recherche d’un régime commun (depuis 20.

 Il résulte de tout cela que les politiques migratoires suivies dépendent essentiellement de trois facteurs : le niveau d’activité économique, l’influence croissante de l’Union européenne, l’orientation politique du gouvernement en place selon le clivage droite-gauche.

2. Les conceptions de l’asile

Concepts et catégories

Il convient tout d’abord de ne pas confondre le demandeur d’asile et le réfugié. L’asile correspond à une situation de fait en même temps qu’il est un terme générique couvrant toute la matière. La qualité de réfugié est un statut juridique. La pratique de l’asile montre qu’il est erroné de distinguer radicalement les demandeurs d’asile et les migrants économiques. Tous les demandeurs d’asile au titre de l’un des critères requis par les textes juridiques, ont aussi des raisons économiques : comment imaginer qu’un étranger persécuté dans son pays puisse y obtenir un emploi et y mener une vie normale ? Et il existe des exploitations économiques qui relèvent de la persécution ; l’esclavage existe toujours en Mauritanie, par exemple et la vente d’êtres humains a été pratiquée récemment en Lybie.

Le droit d’asile permet de distinguer plusieurs catégories de bénéficiaires : l’asile constitutionnel prévu par la constitution, l’asile des réfugiés relevant du mandat du Haut commissariat des réfugiés des Nations Unies (HCR), l’asile des réfugiés au sens de la Convention de Genève (dont je parlerai dans un instant), l’asile au titre de l’unité de famille, la protection subsidiaire, la protection temporaire,  les asiles discrétionnaire et de fait. Le mot migrant, lui, n’a pas de signification juridique particulière.  

C’est l’article 1er de la Convention de Genève qui définit le plus clairement la qualité de réfugié : « Le terme « réfugié » s applique à toute personne qui (Minichamps Mclaren Étiquette MP4 3B Test Voiture 1987 Senna en 1 18 Echelle) craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social, ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays … ». Se trouvent ainsi combinés un élément subjectif (craignant) et un élément objectif (avec raison). La crainte de persécution doit être actuelle, personnelle et d’une certaine gravité. La qualité de réfugié est « reconnue », c’est-à-dire qu’elle a un caractère rétroactif. L’État qui reconnaît substitue sa protection à celle de l’État de nationalité. Les principales catégories de réfugiés ont été reprises par l’article 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elles peuvent s’analyser de la manière suivante en distinguant deux sources.

La source de l’asile constitutionnel  ouvre droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié bien que, comme d’autres catégories mentionnées ci-dessus, il ne soit pas expressément retenu par la Convention de Genève, mais est l’écho des dispositions de la constitution de 1793 précédemment évoquées et que l’on retrouve sous forme du 4° alinéa du Préambule de la constitution de 1946 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Au surplus, a été ajouté à la constitution un article 53-1 aux termes duquel, nonobstant les accords passés avec d’autres pays européens en matière d’asile, «  … même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ».  Bref, la France accorde l’asile a qui elle veut.

La source de l’asile dit conventionnel par référence à la Convention de Genève couvre la plupart des situations par les motifs qu’il retient.

Les opinions politiques peuvent être celles de l’opposition au pouvoir en place, avoir un caractère ouvertement militant ou résulter d’une simple imputation. Des motifs de conscience peuvent être reconnus à ce titre. Ex : Turquie, Syrie, Égypte.

L’appartenance à une minorité nationale ou ethnique est souvent la conséquence des découpages arbitraires de l’histoire, notamment à la suite de la décolonisation ou de l’effondrement de l’empire soviétique. La persécution pour ce motif peut se traduire par le bannissement, la spoliation, la purification ethnique. Ex : Côte d’Ivoire, Kosovo, Kurdes.

Le motif de confession religieuse englobe tout à la fois l’appartenance à une religion interdite, à une secte, voire aux partisans de la laïcité ou aux agnostiques ou aux athées. Ex : Chrétiens du Moyen-Orientt, Ouigours, Falungong.

L’appartenance à un certain groupe social vise des caractéristiques communes identifiant ce groupe et le caractère transgressif de cet état. Il s’agit souvent de l’homosexualité dans les pays où elle est condamnée. Ex : parents refusant l’excision, albinos, ACME Models 1 18 Scale A1801819 - Sam Posey 1 1969 Boss Trans Am MustangMazda Efini RX-7 ( Fd ) Tuned 1991 Rouge, Modèle de Voiture 1 18 Autoarthomosexuels.

Les auteurs de persécution considérés sont soit les autorités étatiques du pays d’origine ou, à défaut, de résidence habituelle. Il peut s’agir aussi d’organisations paraétatiques (partis, milices) ; ou encore d’autorités de fait installées de manière stable.

Les restrictions à l’asile

Depuis 2003 existe un autre type de protection relevant du droit d’asile : la protection subsidiaire qui est instruite comme les demandes d’asile par reconnaissance de la qualité de réfugié. Elle a remplacé la protection dite territoriale dont l’attribution dépendait discrétionnairement du ministère de l ‘Intérieur. Cette protection donne à son « bénéficiaire » ( qui n’est donc pas reconnu comme « réfugié ») un titre de séjour renouvelable de un an, porté récemment à quatre ans, au lieu de dix ans pour le réfugié. Ses motifs se situent en dehors des motifs de la Convention de Genève et concernent : des menaces graves contre la vie, des traitements inhumains ou dégradants, des menaces directes et individuelles concernant un civil en situation de violence généralisée.

L’asile interne est une autre forme de restriction : le demandeur d’asile devrait pouvoir se retrouver en sécurité dans une partie de son pays non concernée par les persécutions avant de demander asile à un pays étranger. Le conseil constitutionnel a encadré cette solution en exigeant que les conditions de vie dans la partie sécurisée permettent une vie normale (emploi, logement). Or la ligne de partage des zones est incertaine comme souvent la situation géopolitique de l’ensemble du pays. Enfin les États, en principe, ne reconnaissent que les États.

Par ailleurs, l’Union européenne avait décidé d’établir une liste de pays d’origine sûrs (POS) conduisant à une procédure accélérée en cas de demandeurs d’asile ayant la nationalité de ces pays, mais elle n’y est pas parvenue en raison des désaccords entre pays membres. Certains pays ont alors décidé d’établir la leur, dont la France sous la responsabilité de l’OFPRA. Cette liste a été régulièrement contestée par le Conseil d’État et les juges de l’asile n’en tiennent généralement pas compte dans leur appréciation tout comme la situation d’asile interne.

Les refus de l’asile

Outre le rejet à l’issue de la procédure, la qualité de réfugié peut être remise en cause de manière prétorienne, notamment dans le cas de fraude ou de changement de situation individuelle (naturalisation dans un pays tiers).

La qualité de réfugié peut aussi être retirée si les conditions du pays d’origine qui avaient été à la base de la reconnaissance ont cessé à l’occasion, par exemple, d’un changement de politique ou de régime. Néanmoins, les craintes peuvent persister, soit en raison de l’action de factions subsistantes de l’ancien pouvoir persécuteur, soit du fait de traumatismes physiques ou psychiques qui ne permettent pas au réfugié de retourner dans son pays sans conséquences graves. Ex : républicains espagnols, magistrat tunisien

La qualité de réfugié peut enfin être refusée par la voie de l’exclusion lorsqu’il y a « de sérieuses raisons de penser » que le demandeur s’est lui-même rendu coupables de crime contre la paix, d’un crime de guerre, d’un crime contre l’humanité, d’un crime grave de doit commun ou d’actes contraires aux buts et principes des Nations Unies. Le paradoxe est que si les « séreuses raisons de penser » ne sont pas reconnues comme suffisantes pour l’exclure, la situation de l’intéressé étant néanmoins grave, il a toutes les chances de se voir reconnu comme réfugié. Exclu, il ne sera pas expulsé mais mis en résidence surveillée.Autoart Mercedes-AMG GT S (Matt gris) 1 18 - 76312LOOKSMART ALFA ROMEO TZ3 STRADALE METALLIC rouge 1 431 43 ALFA ROMEO 6C 1750 GRAN SPORT WALTER FREUND 1931 vendu monté.

Je vais mettre toutes les chances de mon côté

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Saint-Martin d’Herres Magazine – BBR Models 1 43 Ferrari FXX 2006 rouge Art. BBR180ABrabus 600 Auf Basis Mercedes Benz Amg Gt S 2016 rouge 1 18 Model MINICHAMPS

Pour bien comprendre les enjeux qui se jouent autour du projet de loi de transformation de la fonction publique menée par le gouvernement, pouvez-vous revenir sur la conception française républicaine de la fonction publique

Il faut d’abord rappeler que pendant le XIXe  siècle et la première moitié du XXe  siècle a prévalu une conception hiérarchique autoritaire de la fonction publique. Le statut de 1946 a pris le contrepied de cette conception d’un fonctionnaire-sujet en instituant celle du fonctionnaire-citoyen garanti dans son emploi, doté de droits et d’obligations lui permettant de résister aux pressions économiques et politiques, base de la neutralité et de l’impartialité de l’administration. Le statut de 1983 a permis d’approfondir cette conception en même temps que, au-delà  des fonctionnaires de l’État, le statut a été étendu aux agents publics des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers. Le statut actuel est ainsi fondé sur l’héritage du statut de 1946, porteur des aspirations de la Libération, il respecte à la fois le principe d’unité de la République et celui de libre administration des collectivités territoriales, l’autonomie de gestion des établissements publics. L’ensemble regroupe aujourd’hui 5,5 millions d’agents publics, soit 20% de la population active du pays.

Près de 80 ans après la création  d’un stat des fonctionnaires, c’est une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée, quelle est votre analyse sur cette reforme et quelles en seraient les conséquences ?

La réforme du code du travail a érigé le contrat individuel de travail  de droit privé en référence sociale majeure  que le gouvernement veut rendre applicable au public comme au privé. La croisade anti-statuts a commencé avec les cheminots. Dans la fonction publique il pense y parvenir en substituant massivement des contractuels aux fonctionnaires, en levant les obstacles à une gestion managériale autoritaire par la réduction des garanties des fonctionnaires, en organisant des plans de départs collectifs lors de restructurations, en imposant une rémunération dite au mérite mais en réalité très arbitraire et clientéliste. Le statut des fonctionnaires serait ainsi mis en extinction. Cette reforme aurait pour effet de brouiller les objectifs de service de l’intérêt général et ceux des intérêts privés. Les risques de conflits d’intérêts seraient aggravés. L’action combinée de l’occupation de postes de direction par des managers privés et les allers et retours de hauts fonctionnaires entre l’administration et les sociétés privées entraineraient une mainmise du privé sur l’administration. C’est finalement l’appareil d’État et l’administration des collectivités publiques qui seraient déstabilisés. Dans de telles conditions les fonctionnaires verraient leur situation précarisée.

Selon vous, quelles sont les perspectives à court et à long terme sur le devenir de la fonction publique et des services publics ?

L’histoire n’est pas écrite à l’avance, tout dépend de l’évolution des rapports de forces et des évènements. Si Emmanuel Macron et le gouvernement parviennent à leurs fins, dans l’immédiat les conséquences que je viens d’indiquer surviendront. Mais le pouvoir exécutif s’est beaucoup affaibli depuis deux ans, ce qui explique sans doute sa volonté de passer en force cette réforme au parlement avant l’été. L’opération dite CAP 22 qui avait été lancée en octobre 2017 a été un fiasco, le président de la République a du revenir sur son objectif de supprimer 120 000 emplois de fonctionnaires durant son quinquennat. D’un aitre côté toutes les organisations syndicales agissent dans l’unité. Le temps ne travaille pas pour Emmanuel  Macron. Il importe donc que soient définis les voies et  moyens d’une véritable modernisation efficace et démocratique. De nombreuses propositions ont été faites à ce sujet et j’y ai pris ma part.  Je suis raisonnablement optimiste : le XXIe siècle peut être le siècle des services publics.

Anicet Le Pors

Ancien ministre de la fonction publique

et des réformes administratives (1981-1984)  

Conseiller d’État honoraire

Un projet qui aligne le secteur public sur le secteur privé

Le projet met d’entrée en cause un statut qui n’offrirait pas aux fonctionnaires « la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées ». Mais outre qu’une telle affirmation ne repose sur aucune enquête d’opinion, elle dispense ses auteurs de l’analyse des causes d’une insatisfaction réelle des agents de la fonction publique qui tiennent notamment à la nature des missions qui leurs sont assignées par les exécutifs, aux conditions de vie et de travail qui leurs sont faites, à l’insuffisance de leur pouvoir d’achat et à la précarité, aux entraves mises à l’exercice des droits. Cette carence dans l’analyse scientifique des causes se retrouve dans celle des effets des mesures envisagées. Aucune étude d’impact ne figure au dossier communiqué aux organisations syndicales alors qu’une telle étude devrait être préalable à toute formulation des réformes. Minichamps 1 18 DUESENBERG SJN convertible coupé – Dark bleuHot Wheels Elite 1 18 Scale Diecast - N2051 Ferrari 360 Modena rouge rougeCette politique est dépourvue de toute réflexion sur la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, de la mise en œuvre de multi-carrières assorties des formations correspondantes, de justification sérieuse sur le recours aux contractuels, de la mesure concrète des incidences sectorielles de la numérisation, des conditions de promotion de l’égalité femmes-hommes, de la participation effective des personnels à la gestion des services au lieu de bavardages récurrents sur le dialogue social.

Toutes autres sont les préoccupations du gouvernement qui n’aborde la réforme du statut que sous l’angle d’une simple transposition de management de l’entreprise privée au secteur public. Il s’agit de « responsabiliser les managers publics en développant les leviers qui leur permettront d’être de vrais chefs d’équipe ». On voit ici poindre une conception autoritaire antérieure au statut qui nécessite la levée de toute contrainte à l’exercice d’un pouvoir hiérarchique qui ne souffre pas la discussion. À cette fin la mesure principale consiste à recruter massivement des contractuels à tous niveaux et dans toutes les catégories de la fonction publique de l’État a n de disposer de personnels plus dociles par conformisme ou intérêt. Il est significativement précisé que des contractuels venant du privé pourront occuper des postes de direction. Les contrats pourront prendre la forme de contrats de projets, lesquels projets pouvaient tout aussi bien être conçus dans le cadre statutaire actuel. WESTERN MODELS 1 43 ProugeOTYPE METAL 43 - 1209 - DELAGE D6 COUPE - bleuF43M261 FERRARI 500 MD 3 Carrera Panamericana 1954 Rubirose McAfeeUn nouveau type de CDD pour la fonction publique sera créé. La fonction publique territoriale verra élargies les possibilités de contrats à temps non complets. Le projet prévoit égale- ment, bien que de manière encore très imprécise, des mesures clairement inspirées du code du travail, la possibilité de rupture conventionnelle des contrats, plans de départs volontaires, etc. Toutes ces dispositions visent à écarter progressivement les fonctionnaires en place au pro t de personnels sous contrats.

Un projet qui porte atteinte au service public et qui réduit les garanties statutaires

Cette politique qui vise à affaiblir le statut en le contournant, est en premier lieu préjudiciable à l’administration elle-même dont la neutralité et l’impartialité sont menacées par un recrutement moins garanti dans son intégrité, une formation non maitrisée et une stabilité réduite. D’où les références incantatoires à la déontologie, expression particulière de l’extension recherchée du « droit souple », non normatif. Le contrat assorti d’un code de bonne conduite est généralement plus permissif que le droit positif. Au plan territorial ces pratiques ont la faveur des gestionnaires des métropoles et des intercommunalités, mais gagnent aussi certains élus locaux. Certaines des dispositions du projet vont favoriser cette évolution. Un contrôle dit déontologique sera renforcé sur des activités dites sensibles. Ce contrôle sera également exercé sur les fonctionnaires effectuant des allers-retours entre le public et le privé, ce qui est une manière d’en révéler l’existence sinon de l’encourager. La pratique du « rétro-pantouflage »Brabus 600 (Base Mercedes AMG Gt S) 2016 Noir,Modèle de Voiture 1 18 Remember Kit Monté 1 43 - Ferrari 250 GTO CH 5571 GT 1964 Noire - Ouvrante s’est beaucoup développée au cours des dernières années, elle a été notamment le fait de l’Inspection générale des Finances, Emmanuel Macron en est le meilleur exemple. Cette pratique vise à rien moins qu’à privatiser  l’État.

Les garanties statutaires des fonctionnaires sortiraient affaiblies d’une telle réforme. Car il est d’autant plus question de dialogue social dans le projet que ce dialogue est méconnu par les pouvoirs publics : ainsi la place des négociations sur les rémunérations n’a cessé de se restreindre depuis 35 ans jusqu’au blocage de 2010. Toutes les organisations syndicales ont déploré la pratique de réunions multipliées qui ne tiennent aucun compte de leurs propositions. Les instances de concertation traditionnelles voient leurs compétences réduites. Les comités techniques paritaires (CTP) qui avaient vocation à intervenir dans la gestion des services, mais qui avaient perdu leur caractère paritaire au cours des dernières années (devenus alors des CT) disparaissent dans des comités sociaux d’administration (CSA) par fusion avec les comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHDCT. Les commissions administratives paritaires (CAP) voient leurs compétences fortement diminuées. Leur avis préalable sur les questions d’avancement, de promotion, de mutation, de mobilité est supprimé (sauf sur ces deux derniers points pour la fonction publique hospitalière), ceci de manière de l’intérêt général. La réforme de la fonction publique, dite aussi de l’État est le dernier avatar de cette contre-révolution.

Le projet d’Emmanuel Macron est contraire à la morale républicaine. Sans qu’il soit besoin de revenir sur les turpitudes de l’entourage qu’il s’est choisi et ses observations méprisantes pour ceux que la réussite n’a pas gratifiés, il est le représentant d’une classe et d’une caste hautaine et dure aux plus faibles. La primauté de l’intérêt général, l’affirmation du principe d’égalité, l’éthique de la responsabilité sont des valeurs qu’il ne tient pas pour déterminantes. Ce comportement se retrouve dans le projet de réforme de la fonction publique : idéologie néolibérale au lieu de sens du service public et de l’État, autoritarisme hiérarchique plutôt que discussion et négociation, le manager à la place du citoyen.à « doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action», avec les risques d’arbitraire et d’autoritarisme subséquents. 1 18 BMW m3 e30 DTM 1992 36 Franz ENGSTLER TIC TAC PMA Minichamps neuf dans sa boîteMG TA Spider 1936 - Selfmade - Scala 1 8Le recours aux ordonnances pour la validation de dispositions législatives en matière de négociation est très discutable. La rémunération au mérite comme levier de gestion des ressources humaines et l’entretien professionnel se substituant à la notation sont également évoqués mais sans plus de précision que par le passé. Une reprise en main de la gestion du temps de travail, notamment dans la FPT est clairement annoncée mais ses modalités restent imprécises.

Un projet qui tourne le dos à la conception française de la fonction publique

Le projet d’Emmanuel Macron ignore l’histoire. Il n’y est fait référence à aucun moment dans le dis- cours gouvernemental. Or, la fonction publique française d’aujourd’hui est l’aboutissement d’un processus pluriséculaire qui a vu notamment la Révolution française supprimer les privilèges, la vénalité des charges publiques, puis au XIXe et au XXe siècle s’affronter deux lignes de forces, l’une autoritaire, l’autre démocratique, jusqu’au statut général des fonctionnaires après la deuxième guerre mondiale avec le statut général des fonctionnaires de l’État de 1946, statut fondateur consacrant la conception du fonctionnaire-citoyen contre celle du fonctionnaire-sujet qui avait prévalu jusque-là. Cette conception a été réaffirmée par le statut fédérateur de 1983 qui en a enrichi le contenu et l’a étendu aux agents publics des collectivités territoriales et à ceux des établissements publics hospitaliers et de recherche. Cette histoire permet d’identifier des tendances lourdes dont aucun gouvernement ne peut s’affranchir durablement.

Le projet d’Emmanuel Macron ignore la démarche rationnelle, scientifique, plus que jamais nécessaire dans un monde complexe. Le néolibéralisme a abandonné au marché les questions de gestion au moment où elles en appelaient à plus d’intelligence et de volonté. Les bases matérielles que constituait le secteur public ont été diminuées par les privatisations, la programmation a cédé devant la dérégulation, l’État et les collectivités publiques ont perdu leurs moyens d’expertise. En France, les instruments de planification économique, d’aménagement du territoire, de rationalisation des choix budgétaires, de prévision et de stratégie ont cédé le pas aux dogmes de la concurrence, de réduction de la dépense publique, d’une mondialisation financière ne souffrant aucune contestation. Cette régression de la raison est particulièrement sensible dans le service public vecteur

“ La pratique du « rétro- pantouflage » s’est beaucoup développée au cours des dernières années (DODGE VIPER SRT-10 COUPE 2006 rouge AUTOART 71711 1 18 RAREZAWSI01-2332 - Camion 8x2 SCANIA R13 Highline aux couleur Thuries avec benne dépos). Cette pratique vise à rien moins qu’à privatiser l’État. ”

“ La connaissance de l’histoire est indispensable pour éclairer le présent et définir des perspectives également absentes du projet  macronien qui ne se situe qu’ « ici et maintenant »

Anicet Le Pors

Ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives (1981-1984) Conseiller d’État honoraire

CARNETS ROUGES   MAI 2019

Streamspace Mercedes-Benz 50 1 degré 778 TEKNO 67444 beurre adac5xfol3639-Jouets et jeux

Par la condition nº5 décrite à l’article 3 des deux contrats1 18 Minichamps 2012 PORSCHE 911 991 Carrera S Cabriolet Blanc Dealer Edition

Le gouvernement veut l’extinction du statut de  fonctionnaire »

Que pensez-vous de la procédure accélérée choisie par le gouvernement pour l’exa- men de son projet de réforme de la fonc- tion publique ?

Anicet Le Pors : La tactique du pouvoir procède d’une opération compliquée qui m’inspire deux réflexions. S’agissant de la loi de transformation sociale, il fait diver- sion avec, par exemple la suppression de l’Ena. Ensuite, la loi de transformation sociale joue un rôle curieux en ce sens qu’elle me semble, pour partie au moins, servir de compensation aux difficultés ren- contrées par le pouvoir pour mener à bien la réforme institutionnelle. Gérald Darmanin [le ministre du Budget -ndlr] a souvent présenté cette réforme de la fonc- tion publique comme une réforme de l’État. Or, contrairement à la réforme institution- nelle, ce n’est pas une réforme de l’État. Je pense donc qu’il y a toute une série de biais qui font qu’effectivement on est devant un paysage assez complexe. La réforme institu- tionnelle doit venir cet été mais on ne sait pas très bien quel sera le contenu des trois catégories de loi : ordinaire, organique, constitutionnelle. C’est en cours de négo- ciation avec le Sénat, mais on sait au moins que ce sera bien en deçà de ce qui était envisagé.

Et pour la réforme de la fonction publique ?

Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron donnait l’impression qu’il voulait supprimer le statut. Très rapi- dement, il y a quelques mois, le gouverne- ment a dit qu’on ne supprimerait pas le sta- tut mais, selon une formule qui a été éprou- vée avec France Telecom, il va le mettre en extinction par le recrutement massif de contractuels à tous niveaux.

Vous dites qu’Emmanuel Macron ne va pas jusqu’au bout de sa réforme. Il n’empêche que, sur la durée, on constate une sacrée régression depuis les années 80. Le vrai danger n’est-il pas là ? Une lente mais sûre progression vers la disparition du statut ?

Depuis qu’il y a eu des proclamations de réforme profonde, voire de bouleversement de la fonction publique, ça a toujours échoué. Je n’exclus pas que Macron puisse réussir mais à supposer que cette loi passe, d’une part elle est en régression par rapport à ce qui était envisagé et d’autre part tout reste à faire à partir de là. J’ai pris l’habitude politiquement de ne pas exclure les aléas et les événements qui très souvent survien- nent pour corriger ce qui semblait inélucta- ble.

Nos avocats sont à pied d’oeuvre

Le statut de 1946 a duré 12 ans. Le deuxième, l’ordonnance de 1959 qui n’était pas vraiment une réforme mais une nou- velle répartition entre la loi et le décret voulu par la constitution de la Vème République, ne comportait plus que 57 arti- cles contre les 145 du statut de 1946. Il a duré 24 ans. Le présent statut dont j’ai animé l’élaboration en est à sa 36e année et il n’est pas question de le supprimer mais de le mettre en extinction. On verra.

En France, il y a un attachement profond au service public. Macron ne peut pas faire tout ce qu’il veut. J’avais annoncé dès le début qu’il ne ferait pas la réduction de 120 000 emplois de fonctionnaires. Il ne l’a pas fait ! Ce recul sur ce point, à mon avis, peut en entraîner d’autres.

Que répondez-vous à Olivier Dussopt, le secrétaire d’État en charge du dossier, quand il dit que la réforme permettra aux agents de mieux maîtriser leur carrière ?

Il faut d’abord qu’il le démontre. Je ne vois pas où sont ses arguments. Tout au contraire, quand on lit le texte, on voit qu’il y a un renforcement du pouvoir hiérar- chique à travers notamment le rôle des comités sociaux qui vont mettre en œuvre des lignes directrices de gestion. De quoi s’agit-il ? Ce sont des injonctions qui vont être fixées d’en haut et qui vont correspon- dre sans doute au niveau de l’agent [fonc- tionnaire ou contractuel – Ndlr] par une série d’indicateurs de performance qu’il sera tenu d’accomplir. Faute de quoi, sur- tout si c’est un contractuel, son emploi sera menacé. Je ne vois pas où est la maîtrise dans cela. Avant, il y avait des comités techniques paritaires (CTP) qui donnaient lieu à des discussions sur l’organisation des services entre les organisations syndicales et l’administration. Il y a quelques années, dans les trois fonctions publiques, on a supprimé le « P », c’est à dire le paritarisme. Il n’y avait plus que les syndicats dans ces comités techniques. Les syndicats étaient invités à discuter entre eux.Porsche 911 (991) gt3 rs-Ultraviolet-Autoart - 1 18 - 78169Porsche 911 2.7 RS CARRERA Année Modèle 1973 Light jellow gt733 GT Spirit 1 12 NEUF Cela n’avait plus aucun intérêt. Aujourd’hui on confond ces comités techniques avec les comités d’hygiène et de sécurité et on accorde plein de dérogations. Ces nouveaux comités sociaux pourront faire des sous-comités chargés des problèmes de santé par exemple. Bref, on va vers quelque chose de très, très confus. Et, de ma longue carrière dans la fonction publique, je n’ai jamais appris que plus on fait confus, plus on fait efficace.

Comment en est-on arrivé au fil des années, dans la fonction publique, à pro- duire autant de contrats courts mais sans cesse renouvelés.

Depuis toujours, pourrait-on dire, la fonc- tion publique est dirigée par la direction du

cette multiplication de gens qui ne feront que passer dans la fonction publique, c’est le contraire d’une gestion prévisionnelle des effectifs et c’est un renforcement de l’autorité de la direction du budget sur la fonction publique. On ne va pas dans le bons sens, cela ne va pas dans le sens de la rationalité.

Comment combattre ce projet ?

Ce texte est un texte ultra technique. Vous ne verrez pas Olivier Dussopt évoquer une idée qui se réfère à la conception française de la fonction publique. Il ne sait pas ce que c’est. Il parle RH. C’est un discours pure- ment managérial. Je dis à mes interlocu- teurs qui sont opposés à cette transforma- tion : « Ne vous épuisez pas à faire des amendements techniques parce que le pro- blème n’est pas là. Le problème est fonda- mentalement politique. » Je leur recom- mande d’intervenir sur l’histoire, qui est longue, depuis la Révolution française. Je leur demande de s’appuyer sur le discours rationnel, sur les bases scientifiques de l’ac- tion publique. Et puis je leur demande de se référer aux grands principes républicains d’égalité, d’indépendance, de responsabilité qui sont inscrits dans notre Histoire. L’Égalité, c’est l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ; l’Indépendance, c’est la loi sur les officiers de 1834, la Responsabilité, c’est l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme. Donc, nous avons une conception qui est ancrée dans l’Histoire et c’est cela qu’il faut défendre.

Etes-vous optimiste ?

Je suis fondamentalement optimiste, mais pas d’un optimisme béat. Je connais l’état actuel du mouvement syndical qui rencon- tre des difficultés, or c’est un atout décisif dans l’évolution des choses. Je ne peux pas préjuger de ce que sera le rapport de forces 1 12 KK-Scale bmw m1 e26 Street 1978 blancOriginal Kia Stinger Maquette de voiture Blanc 1 18 Snow blanc Pearl kia30026de.

au fil du temps, mais je mise précisément sur ce qu’il y a de fondamental dans notre Histoire sur un attachement indéfectible à la raison et sur l’élaboration rationnelle des décisions et non pas les oukazes comme on les voit parfois. Et puis quand même, je pense que les questions d’éthique de service public ont leur place dans la réflexion sur la fonction publique. Il y a quelque chose de symptomatique dans ce décret, on le sou- ligne très peu, c’est que pour compenser dans le discours le recrutement massif de contractuels, on parle beaucoup de déonto- logie, or la déontologie a comme caractéris- tique de s’illustrer par des codes de déonto- logie et des chartes de bonne conduite. Mais la déontologie n’est pas normative. Cela veut dire qu’on quitte le terrain du droit positif pour aller vers ce que les Américains appellent le « droit souple » qui convient beaucoup plus au marché parce que le droit souple c’est moins gênant que le droit posi- tif. C’est donc une évolution qui permet de dire que, oui c’est vrai, on recrute des contractuels mais la déontologie va mettre de l’ordre dans tout ça. Justement, cela n’est pas vrai parce que la déontologie n’est pas normative.

Et la deuxième chose qui doit être soulignée parce qu’elle repose sur un mensonge, c’est que pour compenser la réduction des garan- ties aux organisations syndicales, ce qui est le problème numéro un pour elles, on parle du dialogue social. Or, mon expérience me montre que l’on parle d’autant plus de dia- logue social qu’il n’y en a pas. Alors, on dia- logue sur le dialogue et on occupe le ter- rain idéologique ! Donc déontologie et dia- logue social sont des moyens d’enfumer, de masquer l’essentiel : la mise en extinction du statut des fonctionnaire et la transforma- tion du fonctionnaire citoyen en exécutant de l’idéologie managériale qui sera dictée par les chefs.

Propos recueillis par Philippe ALLIENNE

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ANICET LE PORS « LE FONCTIONNAIRE DOIT ÊTRE CITOYEN ET NON SUJET »

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Entretien.  L’ancien ministre communiste de la Fonction publique, Anicet Le Pors, pointe les dangers de la réforme de cette dernière, examinée depuis lundi soir à l’Assemblée.

Que pensez-vous de la réforme préparée par le gouvernement ?

Anicet Le Pors Le recrutement massif des contractuels non fonctionnaires à tous les niveaux de la fonction publique est un danger. Il vise à éteindre les statuts qui régissent ces organismes. Il y a à terme un risque de privatisation de l’appareil d’État, de captation de l’action publique par le privé. Cette réforme va brouiller les finalités et spécificités du service et de la fonction publics, qui sont celles de l’intérêt général. Si d’autres mentalités s’imposent, dont le souci de rentabilité venant du privé, il y aura dégradation des services. Le danger est de voir se développer des conflits d’intérêts, du clientélisme et de la corruption, dont la fonction publique française est en grande partie préservée. Ne pas conserver les exigences de formation et les garanties actuelles, multiplier les missions courtes, affaiblir les capacités d’intervention des représentants et des organisations syndicales n’augurent rien de bon pour la gestion des personnels et la qualité du service. Cette réforme est aussi particulièrement dangereuse car elle ne fait rien contre le pantouflage et le rétro-pantouflage, c’est-à-dire les allers-retours des hauts fonctionnaires entre le public et le privé. Quels sont les intérêts qui les guident ? Il faudrait rendre leur sortie de la fonction publique très onéreuse et irréversible.

L’exécutif ne s’attaque pas frontalement au statut de la fonction publique, mais le contourne. Pourquoi ?

Anicet Le Pors Car il est solide et adaptable. Il est aussi apprécié par les fonctionnaires, par toutes les organisations syndicales qui s’opposent à une réforme qui n’est demandée ni par l’opinion publique, ni par les élus. Cette méthode n’est pas nouvelle. Elle a déjà été utilisée à France Télécom et à La Poste, et a déjà été envisagée pour nuire à toute la fonction publique. En 2003, le Conseil d’État préconisait de faire du contrat une source autonome du droit de la fonction publique. En 2007, Nicolas Sarkozy voulait substituer au concours de la fonction publique les contrats de droit privé négociés de gré à gré. Cette tentative a échoué car la crise financière de 2008 a démontré tout l’intérêt qu’avait la France à disposer d’un secteur public étendu et influent, qui a été un véritable amortisseur social de la crise financière. Aujourd’hui, Macron retente le coup. Après avoir commencé par une attaque contre le Code du travail, il entreprend sans le dire une croisade contre les statuts, démarrée frontalement l’an dernier à la SNCF. Ici comme ailleurs, le recours à des non-fonctionnaires est plus adéquat avec le libéralisme et la marchandisation du moindre service.

Quelle est votre conception de la fonction publique ?

Anicet Le Pors Le statut de 1946, comme celui de 1983 – je l’ai affirmé sans cesse –, est né pour consolider la conception du fonctionnaire-citoyen, qui s’oppose à celle du fonctionnaire-sujet qui a prévalu du XIX e siècle à la première moitié du XX e. Dans la conception citoyenne, il est bien affirmé que le fonctionnaire doit exécuter les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de l’intérêt général, avec une marge d’appréciation. Jamais il ne se comporte en obéisseur soumis à des ordres. Il a la responsabilité de se conformer aux instructions, mais n’est pas délié de sa propre responsabilité. S’il considère qu’une consigne est illégale ou contraire à sa mission, il doit refuser de l’exécuter. Nous sommes ici très loin de l’idéologie managériale et de ses seuls indicateurs de rentabilité et de performance, qui enferment dans l’infantilisation, l’intimidation et la perte de sens. Je précise en outre que le statut de la fonction publique n’est pas un blanc-seing. Il protège de l’arbitraire politique, mais pas de sanctions, en cas de manquements, qui vont jusqu’à la révocation, pratiquée chaque année.

Que pensez-vous de la suppression de l’ENA ?

Anicet Le Pors Il s’agit d’une diversion à la réforme de la fonction publique. L’idée est de tout changer pour que rien ne change au niveau de la fabrication des castes. Mais il y a peut-être aussi une explication psychologique. En voulant supprimer l’ENA, qui l’a fabriqué, Macron repousse du pied l’échelle après être arrivé en haut. Pourquoi cette coquetterie suprême ? Je crois qu’il est à un degré de vanité tel qu’il refuse d’être le produit d’une cause identifiable, aussi prestigieuse soit-elle. Il récuse ce qui l’a fait, pour n’exister que par lui-même. C’est un démiurge. Après tout, Jupiter n’a pas fait l’ENA. Jupiter n’existe qu’en tant que Jupiter. Mais je veux aussi rappeler qu’à gauche, on a longtemps vu dans l’ENA une manière d’être progressiste par rapport au système de recrutement népotique qui existait avant. C’était l’ambition de Maurice Thorez. C’était et c’est toujours la mienne, puisque je pense qu’il faut réformer l’ENA, et non pas la supprimer, en réservant de nouveau la 3 e voie d’accès à des militants syndicaux, des dirigeants d’associations publiques et des élus.

Entretien réalisé par Aurélien Soucheyre